Actualités
Annulation refus de séjour et OQT (vie privée et familiale)
Voici une décision de justice concernant un recours contre un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQT). Dans cette affaire où je suis intervenu, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté...
lire plusAnnulation d’un refus de titre de séjour avec OQT (algérienne présente en France depuis plus de 10 ans)
Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision préfectorale de refus d'admission au séjour avec obligation de quitter le territoire français. La Cour a considéré que l'appelante justifiait d'une présence continue en France depuis...
lire plusHarcèlement moral : les agissements répétés n’ont pas à être de nature différente
Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions concernant les critères du délit de harcèlement moral (c. pén. art. 222-33-2 ; c. trav. art. L. 1152-1). Une aide-soignante qui bénéficiait d’un emploi du temps...
lire plusPrime d’activité : premier versement vendredi 5 février 2016
La prime d'activité est versée pour la première fois vendredi 5 février 2016. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE). À quelles conditions ? avoir au moins 18 ans ; être de nationalité française,...
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