06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

Actualités

Nationalité française par mariage et présomption de fraude

Je communique un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 juin 2018 en matière de nationalité française obtenue par le mariage et qui était suspectée de fraude. La nationalité française acquise par le mariage Voici les faits : mon client, de...

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Illégalité de la reprise en charge d’un demandeur d’asile

La demande d’asile a été déposée en France Je communique un jugement qui a été rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 26 janvier 2018 en matière de détermination de l’Etat responsable d’une demande d’asile. Mon client, de nationalité afghane, a présenté...

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Erreur de droit par application d’une disposition abrogée

Je communique un jugement rendu le 20 novembre 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où le Préfet a commis une erreur de droit. La demande de carte de séjour « compétences et talent » Ma cliente, qui est une chanteuse étrangère, s’adresse en...

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