Nationalité française par mariage et présomption de fraude

Je communique un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 juin 2018 en matière de nationalité française obtenue par le mariage et qui était suspectée de fraude.

La nationalité française acquise par le mariage

Voici les faits : mon client, de nationalité tunisienne, avait épousé une personne de nationalité française de 27 années sont aînée.

Après 4 années de mariage, il sollicitait la « nationalité française par le mariage » par la voie d’une « déclaration » (qui devait être enregistrée un an plus tard, puis accueillie favorablement).

Cependant quelques mois après l’obtention de la nationalité française par mon client, les époux divorçaient par consentement mutuel.

Six mois après le divorce, l’épouse écrivait à la préfecture et prétendait que son ancien mari ne l’avait épousé que dans le but d’obtenir la nationalité française (ce qu’on appelle un « mariage gris »).

Le Procureur de la République assignait alors mon client devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille en considérant qu’il avait commis une fraude lors de sa demande de nationalité française (la fraude consisterait à avoir déclaré mensongèrement avoir une « communauté de vie avec son épouse » qui implique notamment une communauté de vie affective).

La présomption simple de fraude lorsque  la déclaration est souscrite moins d’un avant la cessation de la communauté de vie

Le Tribunal de Grande Instance faisait droit à la demande du Procureur de la République au motif qu’il existait une présomption de fraude prévue par l’article 26-4 du code civil, puisque la séparation des époux était intervenue moins d’un an après l’enregistrement de la déclaration.

Le Tribunal annulait par conséquent l’enregistrement présumé « frauduleux » de la déclaration d’acquisition de la nationalité française par le mariage et retirait la nationalité française accordée à mon client !

Le renversement de la présomption en appel : la nationalité française conservée !

Mon client faisait appel du jugement en communiquant toutes les pièces pouvant justifier de la réalité de la « communauté de vie » avec son épouse au moment de la déclaration de nationalité française par mariage et, par effet, renverser la présomption de fraude.

La Cour d’appel devait considérer que mes pièces constituaient un ensemble d’éléments précis et concordants et que, par conséquent la preuve d’une communauté de vie effective au jour de la déclaration litigieuse était rapportée.

La Cour d’appel reformait ainsi le jugement et jugeait que mon client était de nationalité française.

Cet arrêt est également intéressant car la Cour rappelle que la différence d’âge entre les époux ne peut à elle seule contredire ce faisceau d’indices.

Voici le lien pour lire cette décision : CA renversement presomption mariage gris

Maître BUQUET Jean-Laurent, Avocat