La liberté d’établissement des commerçants algériens en France

Pour pouvoir exercer une activité commerciale en France, le ressortissant algérien doit suivre trois étapes : 1 – Aller à la préfecture pour obtenir un récépissé en vue de son immatriculation ; 2 – S’immatriculer ensuite au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou à la chambre des métiers (pour les artisans) ; 3 – Retourner à la préfecture avec le justificatif de son immatriculation pour obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant ».

Le ressortissant algérien doit notamment justifier d’un passeport valide et d’un visa long séjour, en application de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Le ressortissant algérien bénéficie cependant du droit d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans que soit appréciée la viabilité économique de son projet.

Le renouvellement du certificat de résidence portant la mention « commerçant »

L’accord franco-algérien ne prévoit pas de condition de ressources pour le renouvellement du certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant », alors que l’article R.313-36-1 du CESEDA prévoit pour les autres étrangers que ceux-ci doivent retirer des ressources « d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ».

La circulaire NOR IMI/D/07/00008/C du 29 octobre 2007 rappelle clairement que : « Pour le renouvellement de la carte de commerçant – Cas particulier des Algériens : La condition de ressources n’est pas opposable aux ressortissants algériens. »

Cet avantage a pu être remis en question suite à la décision n° 343083 du 23 décembre 2011 du Conseil d’Etat, lequel admet certains tempéraments à la règle d’exclusivité de l’accord franco-algérien en jugeant que « celle-ci ne saurait faire obstacle à ce que soient appliqués aux algériens les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée ».

Interprétant cette décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que la condition d’une rémunération minimale égale au SMIC prévue par l’article R.313-36-1 du CESEDA restait inopposable aux algériens mais que ceux-ci devaient néanmoins retirer de leur activité des ressources suffisantes (CAA Lyon, 18 septembre 2014, n° 14LY00104 : « que le préfet peut seulement s’assurer, à l’occasion d’une demande de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de commerçant, que l’étranger retire des ressources suffisantes de son activité commerciale »)

Cette interprétation n’est pas partagée puisque, en sens inverse dans un arrêt n° 16NT01327 du 8 févier 2017 de la Cour administrative d’appel de Nantes, la Cour juge que le Préfet ne peut que vérifier l’effectivité de l’activité lors du renouvellement du certificat de résidence portant la mention commerçant.