La liberté d’établissement des commerçants algériens en France
Pour pouvoir exercer une activité commerciale en France, le ressortissant algérien doit suivre trois étapes : 1 – Aller à la préfecture pour obtenir un récépissé en vue de son immatriculation ; 2 – S’immatriculer ensuite au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou à la chambre des métiers (pour les artisans) ; 3 – Retourner à la préfecture avec le justificatif de son immatriculation pour obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant ».
Le ressortissant algérien doit notamment justifier d’un passeport valide et d’un visa long séjour, en application de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le ressortissant algérien bénéficie cependant du droit d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sans que soit appréciée la viabilité économique de son projet.
Le renouvellement du certificat de résidence portant la mention « commerçant »
L’accord franco-algérien ne prévoit pas de condition de ressources pour le renouvellement du certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant », alors que l’article R.313-36-1 du CESEDA prévoit pour les autres étrangers que ceux-ci doivent retirer des ressources « d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ».
La circulaire NOR IMI/D/07/00008/C du 29 octobre 2007 rappelle clairement que : « Pour le renouvellement de la carte de commerçant – Cas particulier des Algériens : La condition de ressources n’est pas opposable aux ressortissants algériens. »
Cet avantage a pu être remis en question suite à la décision n° 343083 du 23 décembre 2011 du Conseil d’Etat, lequel admet certains tempéraments à la règle d’exclusivité de l’accord franco-algérien en jugeant que « celle-ci ne saurait faire obstacle à ce que soient appliqués aux algériens les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée ».
Interprétant cette décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que la condition d’une rémunération minimale égale au SMIC prévue par l’article R.313-36-1 du CESEDA restait inopposable aux algériens mais que ceux-ci devaient néanmoins retirer de leur activité des ressources suffisantes (CAA Lyon, 18 septembre 2014, n° 14LY00104 : « que le préfet peut seulement s’assurer, à l’occasion d’une demande de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de commerçant, que l’étranger retire des ressources suffisantes de son activité commerciale »)
Cette interprétation n’est pas partagée puisque, en sens inverse dans un arrêt n° 16NT01327 du 8 févier 2017 de la Cour administrative d’appel de Nantes, la Cour juge que le Préfet ne peut que vérifier l’effectivité de l’activité lors du renouvellement du certificat de résidence portant la mention commerçant.
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Bonjour maître
J ai juste une question à vous poser j’ai déposé le dossier de changement de statut d’étudiant vers commerçant le 27 décembre 2019 et jusqu’à maintenant j ai le récépissé de demande de titre de séjour est-ce que je peux exercer mon métier en tant queAuto entre entrepreneurs
je veux informe que le kbis et j’ai l’immatriculation et j’ai mon numéro siren au numéro Siret
Je vous informe que lors de mon dépôt de dossier l’agent à la préfecture elle m’a dit que votre dossier est complet donc est-ce que je peux exercer quand même avec mon récépissé mon activité entant que auto entrepreneur donc je vous informe que je suis algérien
Dans l’attente de votre réponse veuillez agréer mes sincères salutations
Envoyé de mon iPhone
Bonjour,
Il faut se référer à la mention indiquée sur votre récépissé, pour pouvoir travailler, vous devez avoir la mention suivante : « Il autorise son titulaire à travailler ». Bon courage.
Bonjour,
J’ai déposé mon dossier de CDS le mois de janvier 2020, et je l’ai complété « attestation d’affiliation » le mois de mars , et jusqu’à maintenant pas de nouvelle sur mon dossier ils me répondent votre dossier est en cours d’instruction .Sachant que j’ai changé l’adresseet apres mon dépos . svp je suis très stressé c’est jours là est ce que ce retard n’est pas un bon signe ? Je risque d’avoir le refus ? Et merci beaucoup pour votre réponse.
bonsoir maître, tout d’abord je tiens à vous remercier pour toutes les réponses que vous apporter et le travail que vous faites, je profite aussi cette opportunité pour raconter mon cas en souhaitant trouver une réponse concrète, voilà, je suis de nationalité algérienne, rentrer en France avec visa C ( de 3 mois sur une année), en janvier 2019, et après les 3 mois j’ai pris la décision de rester en France pour des raisons familiales, donc j’ai travaillé au début en noir, en février 2020 j’ai travaillé déclarée en CDD, prévu un renouvellement en CDI ou CDD après CDI, mais avec la crise sanitaire ils ont pas tenue leur promesse, donc j’ai créer une micro entreprises en nettoyage et livraison, immatriculée au registre de commence et chambre des métiers (RCS, RM), début d’activité le 15/09/2020, alors je voulais savoir si je pourrais demander un certificat de résidence directement selon l accord franco- algerien, ou autorisation de travailler à la direecte, malgré que le cfe cma où j’ai créé mon entreprise m’on dit vous n’êtes pas obligés de demander l autorisation parceque l’activité n’est pas réglementée, et vous pouvez exercer directement et demander le titre de séjour, mais je ne sais pas dans mon cas s’ils vont demander le retour au pays d’origine pour demander un visa D selon l’article 9 de l’accord franco-algerien, sachant que je n’étais pas commerçante en Algérie (mais profession libérale dont j’ai fait omission (arrêtée)), ainsi je ne pourrais pas retourner au pays pour des raisons familiales, donc je souhaiterai savoir qu’est ce que je pourrais faire dans ce cas pour l’obtentiond’un certificat de résidence selon l’accord franco algérien sans retourner au pays, puisque je suis déjà immatriculée, cordialement.
Bonjour,d’abord je tiens à vous remercie pour cet article intéressant pour les Algériens, je suis Algérienne aussi, ce qui me donne l’avantage de poser mon cas en espirant trouver une réponse,
Voilà je suis rentrée en France avec visa C (3mois sur une année), après je suis restée, visa expirée en mars 2019,au début j’ai travaillé en noir( petits boulots), puis en cdd de 6 mois,et à cause de la crise sanitaire la société qui m’a recruté n’a pas peut tenir sa promesse pour le renouvellement en cdi, et pour ne pas rester sans travail vu que la possibilité de trouver un recruteur dans cette crise est faible, j’ai créé une entreprise (nettoyage, livraison), immatriculée donc au RCSet RM,(artisan,commerçant),mais avec le confinement j’ai pas eu le temps de faire une clientèle, donc ma question comment je pourrais régler ma situation administrative avec ce statut en appliquant l’accord franco-algerien, et estce que larticle 9 sera applicable pour mon cas, concernant visa long séjour, sachant que je ne pourrai pas retourner en Algérie (raison familiale)?,j’attendrai votre réponse avec impatience, cordialement