06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

I : L’ouverture d’un compte ne nécessite pas que l’étranger dispose d’un titre de séjour

On me demande souvent si un étranger sans titre de séjour peut ouvrir un compte bancaire en France.

Ma réponse est claire : oui.

Aucun texte légal n’exige la régularité du séjour de celui qui souhaite ouvrir un compte bancaire en France.

Les seules pièces à fournir pour l’ouverture d’un compte sont une pièce d’identité (le passeport suffit) et un justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture d’électricité etc.).

II : La banque a le droit de choisir ses clients et refuser l’ouverture d’un compte

Cependant la banque sollicitée par l’étranger reste libre de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision, mais elle doit alors :

  • Informer l’étranger de la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure dite de « droit au compte »
  • Lui remettre une lettre de refus d’ouverture de compte

III : Le client peut s’adresser à la banque de France pour que lui soit désignée une banque qui sera obligée de lui ouvrir un compte

Par effet, l’étranger qui ne possède pas de compte bancaire et qui s’est vu refusé l’ouverture d’un compte par la banque, peut engager la procédure de « droit au compte » en déposant un dossier à la banque de France.

Le dossier comprend un courrier introductif, un formulaire de demande d’intervention, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, la lettre de refus de la banque démarchée, une déclaration sur l’honneur quant à l’absence de compte de dépôt ouvert en France à titre personnel ou professionnel.

Par la suite, la  Banque de France désignera une banque qui sera alors contrainte d’accepter l’ouverture d’un compte de dépôt à la personne étrangère.

Pour tout renseignement ou assistance, contactez moi : Maître Jean-Laurent BUQUET (06 16 31 08 42), Avocat à Marseille