06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

Le renouvellement du titre de séjour étudiant est conditionné en droit par la poursuite effective et sérieuse des études

Je publie un jugement rendu le 11 avril 2019 par le tribunal administratif de Marseille dans une affaire où le Préfet avait refusé de renouveler à un étudiant étranger son titre de séjour étudiant.

En droit, l’article L.313-7 du CESEDA indique : « La carte de séjour temporaire accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention  » étudiant  » etc. ».

La circulaire ministérielle du 7 octobre 2008 (qui n’a aucune valeur contraignante) est venue préciser que trois critères devaient être pris en compte par le Préfet pour le renouvellement de la carte de séjour étudiant : – L’assiduité dans les études ainsi qu’aux examens ; – La progression dans le cursus ; – La cohérence des changements d’orientation.

Le jugement que je publie indique clairement au sujet du droit applicable : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études ».

Le motif de refus du Préfet dans cette affaire : un enseignement en France non suivi effectivement en raison d’une absence prolongée

Le Préfet justifiait ainsi son refus de renouveler le titre de séjour étudiant sollicité : « Considérant que si Madame … a obtenu un visa étudiant pour poursuivre un cursus universitaire en Master Droit patrimonial, immobilier et notarial, il ressort des éléments de son dossier de successives inscriptions auprès de l’Université d’Aix-Marseille dont en Master I en 2015 et en 2016 pour redoublement, puis en 2017 pour un enseignement de français langue étrangère non suivi en raison de sa présence hors de France entre le 24/11/2017 et le 20/08/2018, et qu’elle ne justifie de fait d’aucun relevé de notes ou de résultats ni d’obtention de diplôme délivré par cet établissement.

L’erreur d’appréciation de la poursuite réelle et sérieuse des études, faute d’avoir tenu compte de l’ensemble du dossier et notamment des circonstances particulières expliquant cette absence prolongée

J’ai exercé un recours contentieux devant le Tribunal contre les décisions du Préfet portant refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.

Je soutenais essentiellement que le Préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits puisque l’étudiante, tout à fait sérieuse et brillante, n’avait pas pu suivre l’enseignement en France pour lequel elle était inscrite car elle avait dû retourner dans son pays d’origine pour aider sa mère malade.

Par une motivation exemplaire, le Tribunal juge que : « Il résulte de ce qui précède que, à l’exception d’une interruption causée par les problèmes de santé dont a été victime sa mère, Mme…poursuit un parcours d’étude cohérent en France…Par suite, dans les circonstances particulière de l’espèce, en estimant que la requérante ne justifiait pas du sérieux et de la réalité des études poursuivies pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour étudiant, le Préfet des Bouches du Rhône a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. »

Je publie ci-joint le jugement et reste à votre disposition : jugement n° 1809897 TA du 11-04-2019

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