Le renouvellement du titre de séjour étudiant est conditionné en droit par la poursuite effective et sérieuse des études
Je publie un jugement rendu le 11 avril 2019 par le tribunal administratif de Marseille dans une affaire où le Préfet avait refusé de renouveler à un étudiant étranger son titre de séjour étudiant.
En droit, l’article L.313-7 du CESEDA indique : « La carte de séjour temporaire accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention » étudiant » etc. ».
La circulaire ministérielle du 7 octobre 2008 (qui n’a aucune valeur contraignante) est venue préciser que trois critères devaient être pris en compte par le Préfet pour le renouvellement de la carte de séjour étudiant : – L’assiduité dans les études ainsi qu’aux examens ; – La progression dans le cursus ; – La cohérence des changements d’orientation.
Le jugement que je publie indique clairement au sujet du droit applicable : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études ».
Le motif de refus du Préfet dans cette affaire : un enseignement en France non suivi effectivement en raison d’une absence prolongée
Le Préfet justifiait ainsi son refus de renouveler le titre de séjour étudiant sollicité : « Considérant que si Madame … a obtenu un visa étudiant pour poursuivre un cursus universitaire en Master Droit patrimonial, immobilier et notarial, il ressort des éléments de son dossier de successives inscriptions auprès de l’Université d’Aix-Marseille dont en Master I en 2015 et en 2016 pour redoublement, puis en 2017 pour un enseignement de français langue étrangère non suivi en raison de sa présence hors de France entre le 24/11/2017 et le 20/08/2018, et qu’elle ne justifie de fait d’aucun relevé de notes ou de résultats ni d’obtention de diplôme délivré par cet établissement.
L’erreur d’appréciation de la poursuite réelle et sérieuse des études, faute d’avoir tenu compte de l’ensemble du dossier et notamment des circonstances particulières expliquant cette absence prolongée
J’ai exercé un recours contentieux devant le Tribunal contre les décisions du Préfet portant refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.
Je soutenais essentiellement que le Préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits puisque l’étudiante, tout à fait sérieuse et brillante, n’avait pas pu suivre l’enseignement en France pour lequel elle était inscrite car elle avait dû retourner dans son pays d’origine pour aider sa mère malade.
Par une motivation exemplaire, le Tribunal juge que : « Il résulte de ce qui précède que, à l’exception d’une interruption causée par les problèmes de santé dont a été victime sa mère, Mme…poursuit un parcours d’étude cohérent en France…Par suite, dans les circonstances particulière de l’espèce, en estimant que la requérante ne justifiait pas du sérieux et de la réalité des études poursuivies pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour étudiant, le Préfet des Bouches du Rhône a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. »
Je publie ci-joint le jugement et reste à votre disposition : jugement n° 1809897 TA du 11-04-2019
Bonjour Maitre Buquet,
Je me permets de vous contacter ayant consulté votre site notamment le récit du cas que vous avez défendu d’un refus de renouvellement de titre de séjour.
J’aurai besoin de votre conseil.
Titulaire de mon titre de séjour étudiant en 2015, j’ai obtenu mon Master II à l’Université en 2017. En suite je suis inscrite en première année de doctorat en 2017 et ai eu mon titre de séjour étudiant de 3 ans, jusqu’en octobre 2020. Mais à la fin d’année de 2018, je me suis rendue compte que le sujet de recherche ne m’allait pas. J’ai fait le choix de changer de sujet. Mon potentiel directeur de thèse pouvait me diriger mais il n’avait pas de place administrativement sur l’année 2019-2020, qu’à partir de l’année 2020-2021.J’ai voulu faire un an de césure mais mon ancien directeur l’a refusé. J’ai travaillé comme professeur pour l’éducation nationale en attendant, sans être inscrite à la fac, mais j’ai travaillé aussi sur mon nouvel sujet.
Cette année donc, je me suis réinscrite en doctorat. La préfecture me demande une attestation d’assiduité de l’année passée. Pensez vous que le fait que je n’étais pas inscrite l’an dernier puisse constituer un motif de refus ? Qu’est-ce que je peux faire dans ce cas-là pour ne pas être refusée?
En vous remerciant d’avance de votre gentillesse et de votre aide précieuse, je vous souhaite une agréable journée,
Cordialement
Meiyun XU
Bonjour
Mon ami s’est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour étudiant, au motif de ses échecs successifs à ses examens.
Malgré un recours, le préfet a refusé le renouvellement, sans oqtf.
Entre-temps, mon ami a emménagé avec sa compagne (étrangère titulaire d’une carte de résidence 10 ans) et ils ont eu un enfant, aujourd’hui âgé de un mois.
Peut il faire une demande de carte vie privée et familiale ? A t il des chances de l’obtenir sachant qu’il est actuellement en situation irrégulière du fait de l’expiration de son titre, et sachant que le même préfet lui a refusé le renouvellement de son titre étudiant, ne sera t il pas soupçonné de contourner le refus de renouvellement ? Peut il envisager un regroupement familial, même en étant sur le territoire, et si oui faut il obligatoirement être marié ou pacsé ?
Merci,Cordialement
J’aimerais faire mon bac cette année mais moi j’ai pas de papiers alors que je suis né à Mayotte aider moi s’il vous plaît