06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

Avocat en contentieux des pensions militaires d'invalidité à Marseille

Il convient de rappeler que le Tribunal des Pensions Militaires d’Invalidité a une composition particulière puisqu’il est présidé par magistrat assisté d’un assesseur médecin et d’un assesseur pensionné.

La procédure est écrite et sans représentation obligatoire.

En défense, le Ministère de la Défense est représenté par un commissaire du gouvernement.

Il est donc conseillé pour le demandeur de se faire assister par un Avocat, d’autant plus que le militaire bénéficie de plein droit de l’aide juridictionnelle totale sans condition de ressources.

Il convient de souligner l’importance que le recours contentieux à l’encontre de la décision (explicite ou implicite de rejet) du Ministère de la Défense soit précis et motivé (par exemple, il faut préciser et justifier de ce que la demande de pension fait suite à une atteinte en lien avec le service, qu’il s’agit d’une aggravation d’une affection déjà pensionnée ou d’une infirmité nouvelle etc.).

Il convient de rappeler que la légalité de la décision attaquée s’apprécie à la date à laquelle elle a été rendue, si bien que des pièces médicales postérieures sont susceptibles d’être jugées inopérantes (sauf s’il s’agit, par exemple, d’une analyse rétroactive d’un rapport d’expertise établi par le médecin de l’Armée).

Il est enfin utile de souligner que le Président de la juridiction dispose d’un pouvoir d’instruction, ce qui peut être utile pour obtenir du Ministère de la Défense la communication de certaines pièces (par exemple le dossier primitif, l’extrait de la constatation par le médecin des Armées au registre des constations pour un personnel en service, d’anciennes décisions etc.).