06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

Votre avocat en droit des assurances et de l'indemnisation à Marseille

Avocat à Marseille en droit des assurances, de la responsabilité et de l’indemnisation, je vous assiste lorsque vous avez subi un dommage afin de faire reconnaître les responsabilités et obtenir sa réparation.

J’agis efficacement, par voie amiable ou judiciaire au besoin, pour que vous obteniez au plus vite et au mieux l’indemnisation de vos préjudices.  Fort d’une expérience de 15 ans, j’ai travaillé pendant plusieurs années dans un grand cabinet d’avocat d’affaires au service de nombreuses compagnies d’assurance.

A ce sujet, le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. La relation naît avec la conclusion d’un contrat d’assurance prévoyant, moyennant le paiement de primes par l’assuré, certaines garanties offertes par l’assureur en cas de survenance d’un sinistre.

Distinguer la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle

Lorsque vous avez subi un dommage, la nature de votre relation avec l’auteur détermine le type de responsabilité encourue et par conséquent son régime juridique : le dommage est contractuel lorsque les parties sont liées par un contrat (par exemple avec un médecin, un garagiste, un constructeur, une agence de voyage, un banquier), tandis qu’il est délictuel ou extracontractuel dans tous les autres cas (par exemple un accident de la route, une agression).avocat assurance

Présentation des conditions d’engagement de la responsabilité

Les conditions d’engagement de la responsabilité sont différentes en matière contractuelle et délictuelle.

En matière contractuelle, la responsabilité sera retenue si la preuve d’une faute commise dans l’exécution des obligations du contrat est rapportée.

En matière délictuelle, la responsabilité sera plus simplement engagée lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : un fait imputable, un dommage et un lien de causalité entre les deux (c’est l’application de l’article 1240 du Code civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »).

Il convient d’ajouter qu’en matière délictuelle, le fait commis peut parfois constituer une infraction pénale et entraîner des poursuites pénales.

Exemples de faits entraînant un dommage indemnisable

Les accidents de la vie courante

Il s’agit ici de tous les accidents de la vie quotidienne (chutes, morsures, brûlures, coupures, blessures, noyade, intoxication) qui peuvent intervenir en tous lieux (à la maison, dans la rue, dans un magasin, à l’école, au cours d’une activité sportive ou de loisirs). Il convient de préciser que si le dommage est causé par un tiers, sa responsabilité civile est susceptible d’être engagée et vous pourrez être indemnisé de vos préjudices. Par contre si vous vous êtes blessé tout seul, l’indemnisation ne sera possible que si votre contrat d’assurance prévoit une telle garantie (par exemple, une « garantie accident de la vie »).

Les infractions pénales

Si vous ou vos proches êtes victime de faits constitutifs d’une infraction pénale (par exemple les agressions, violences, viols, attentats etc.), la réparation de vos préjudices pourra être obtenue auprès de l’auteur (dans le cadre d’un procès civil ou pénal) ou éventuellement du fonds de garantie (CIVI, SARVI, FGTI). La victime ressentant très souvent le besoin de participer à la procédure pénale dans un processus de reconstruction psychologique, je suis bien entendu à vos côtés pour faire reconnaître en justice votre statut de partie civile (que ce soit au stade de  l’instruction ou lors du procès).

Les accidents de transport

Accident de la circulation (que vous soyez piéton, conducteur ou passager d’un véhicule terrestre à moteur lors d’un accident de la route), accident d’avion, accident de téléphérique.avocat accident marseille

S’agissant des accidents de la circulation, cela concerne donc précisément les piétons, les cyclistes, les personnes à bord de véhicules à moteur (cyclomoteurs, motos, voitures, poids lourds, transports en commun, utilitaires).

Les accidents médicaux

L’accident médical se définit comme un évènement indésirable survenu au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Cet accident, qui peut intervenir dans n’importe quel lieu de soin (établissement de santé public ou privé, cabinet médical etc.), peut être causé par la faute d’un professionnel de santé ou constitué un aléa thérapeutique (c’est-à-dire sans faute).

La faute du professionnel de santé peut, par exemple, résider dans une absence d’information du patient ou dans une faute technique (erreur de  diagnostic, erreur dans le choix du soin ou dans l’exécution de l’acte).

Parmi les aléas thérapeutiques figurent les infections nosocomiales (il s’agit d’une infection contractée par un patient au moins 48H après son hospitalisation) et les affections iatrogènes (c’est une affection due à un médicament ou un traitement prescrit). Dans ces deux cas et lorsque le dommage est particulièrement grave, l’indemnisation peut être obtenue auprès de l’ONIAM (Office Nationale d’indemnisation des Accidents Médicaux) après une éventuelle procédure devant une CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’indemnisation). Lorsque l’infection nosocomiale est plus légère, l’indemnisation peut être obtenue auprès de l’établissement de santé (il existe une  présomption de responsabilité qui cède en cas de cause étrangère) ou du professionnel de santé exerçant à titre libéral (il convient alors de prouver la faute).

Les accidents de chasse

La demande d’indemnisation sera dirigée à l’encontre de l’assureur du chasseur responsable ou auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires.

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