Annulation refus de séjour et OQT (vie privée et familiale)

Voici une décision de justice concernant un recours contre un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (OQT).

Dans cette affaire où je suis intervenu, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté préfectoral de refus d’admission au séjour avec obligation de quitter le territoire français.

Le Tribunal administratif a considéré que la requérante présentait des liens personnels et familiaux suffisants en France, ce qui lui permettait d’obtenir un titre de séjour conformément à l’article L.313-11 7° du CESEDA.

Le lien familial en France était ici constitué par un enfant (unique), des petits enfants et une soeur.

Le Tribunal a également enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Voici la décision (cliquez sous le lien ci-dessous) :

TA annulation refus de séjour avec OQT (béninoise ayant une vie privée et familiale en France)

Pour information, l’article L.313-11 7° du CESEDA dispose :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit :
7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; »