Qu’est-ce que le droit de la famille ?
La branche du droit qui régit les liens de parenté, d’alliance et d’adoption : mariage, PACS, divorce, séparation de corps, filiation.
Exemples d’interventions
Divorce et patrimoine
- Divorce (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, faute, altération définitive du lien conjugal), annulation de mariage
- Pension alimentaire entre époux, dettes communes, provision ad litem
- Prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, successions, legs et testaments
Mariage et couple
- Mariage en France ou à l’étranger, y compris en cas d’opposition du Procureur
- Établissement d’un certificat de coutume pour le mariage
- Séparation d’un couple (union libre, PACS, mariage) et attribution du logement familial
Enfants et filiation
- Mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite, contribution, enquêtes sociales
- Établissement ou contestation de filiation
- Adoption d’un mineur ou d’un majeur






