Le droit des successions
Le droit des successions règle la transmission du patrimoine d’une personne décédée : désignation des héritiers, part de chacun, sort des legs et des donations, partage des biens.
Le notaire règle la plupart des successions. L’avocat intervient lorsque les héritiers ne s’accordent pas, lorsqu’un testament est contesté ou lorsqu’un héritier s’estime lésé.
Exemples d’interventions
Testaments et legs
- Conseil avant la rédaction d’un testament
- Contestation de la validité d’un testament
- Délivrance des legs
Partage
- Indivision successorale et gestion des biens indivis
- Partage amiable ou judiciaire, vente d’un bien indivis
Droits des héritiers
- Réserve héréditaire et action en réduction
- Rapport des donations, recel successoral
Un héritier bloque le partage ?
Nul n’est tenu de rester dans l’indivision : le partage peut être demandé au tribunal judiciaire (article 815 du Code civil).






