La garde à vue : une mesure liée à une infraction
La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement (article 62-2 du code de procédure pénale).
Elle dure 24 heures au plus et peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du procureur de la République. Des durées plus longues sont prévues pour certaines infractions, notamment en matière de criminalité organisée.
Dès le début de la mesure, la personne est informée de ses droits :
- faire prévenir un proche et son employeur ;
- être examinée par un médecin ;
- être assistée par un avocat ;
- bénéficier d’un interprète ;
- répondre aux questions ou se taire.
La retenue pour vérification du droit au séjour
Cette retenue vise une personne étrangère qui, lors d’un contrôle, ne peut pas justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France (article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Elle ne repose sur aucun soupçon d’infraction : il s’agit seulement de vérifier une situation administrative. Elle ne peut pas dépasser 24 heures. La personne retenue peut demander l’assistance d’un avocat et d’un interprète, être examinée par un médecin, et faire prévenir un proche ainsi que les autorités consulaires de son pays.
À retenir
La garde à vue suppose le soupçon d’une infraction. La retenue pour vérification du droit au séjour, non : elle sert à contrôler une situation administrative. Dans les deux cas, vous pouvez demander un avocat.
Les différences en un coup d’œil
| Garde à vue | Retenue | |
|---|---|---|
| Motif | Soupçon d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement | Vérification du droit de circuler ou de séjourner en France |
| Durée maximale | 24 heures, prolongeable de 24 heures, davantage pour certaines infractions | 24 heures |
| Avocat | Oui, dès le début de la mesure | Oui, sur demande |
| Suites possibles | Remise en liberté, convocation, présentation à un magistrat | Remise en liberté, obligation de quitter le territoire, placement en rétention |
Que faire si un proche est retenu ?
Notez le lieu de la retenue et l’heure à laquelle elle a commencé. Rassemblez les documents qui établissent la régularité du séjour : titre, récépissé, attestation de demande.
Contactez un avocat sans attendre. Si une obligation de quitter le territoire est notifiée à l’issue de la retenue, les délais pour la contester peuvent être très courts.
