06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

Naturalisation française

Conditions à remplir pour être naturalisé français par décret Un étranger peut acquérir la nationalité française par naturalisation, conformément aux articles 21-14-1 et suivants du code civil. La naturalisation française est alors prononcée par un décret du Ministre...