Conditions à remplir pour être naturalisé français par décret

Un étranger peut acquérir la nationalité française par naturalisation, conformément aux articles 21-14-1 et suivants du code civil. La naturalisation française est alors prononcée par un décret du Ministre en charge de l’immigration qui est publié au Journal officiel.

La naturalisation, qui n’est pas un droit et qui est toujours discrétionnaire pour l’administration, est soumise aux conditions suivantes :

• Etre majeur (avoir plus de 18 ans), sauf pour l’enfant mineur étranger ayant vécu 5 années en France avec un parent ayant acquis la nationalité française (article 21-22 du Code civil)
• Disposer d’un titre de séjour lors du dépôt de la demande de naturalisation
• Sauf cas de dispense légale (articles 21-19 et 21-20 du Code civil), remplir la condition dite de stage qui consiste à avoir sa résidence en France depuis 5 ans ou 2 ans dans certains cas comme pour certains étudiants (article 21-18 du Code civil).
• Justifier d’une insertion professionnelle
• Etre assimilé à la communauté française, ce qui se traduit par la connaissance de la langue française (il convient de produire un diplôme ou une attestation, sauf dispenses pour les personnes âgées de plus de 60 ans, les handicapés, réfugiés statutaires…), de sa culture et son histoire, ainsi que l’adhésion aux valeurs de la République. Cette assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel en préfecture, à l’issue duquel vous signez la charte des droits et devoirs des citoyens français.
• Etre de bonnes mœurs et ne pas avoir été condamné à certains délits ou à une peine supérieure à 6 mois d’emprisonnement (article 21-23 et 21-27 du Code civil)

La possibilité de franciser ses nom et prénom

Vous avez la possibilité de demander la francisation de votre nom et prénom. Vous pouvez traduire ou transformer votre nom (sans être trop éloigné du nom d’origine) et vous pouvez remplacer votre prénom, ajouter un prénom, supprimer un prénom ou inverser les prénoms.

Retrait et dépôt des dossiers de demande de naturalisation

Le dossier peut être retiré sur le site internet de la préfecture ou par demande écrite auprès du service concerné. Le dossier sera rempli en 2 exemplaires, accompagné d’un timbre fiscal de 55 € et envoyé par courrier recommandé à la préfecture.

Réponses possibles du Ministre

Le délai de traitement de la demande est de 18 mois ou de 12 mois (si vous résidez en France depuis plus de 10 ans), avec possibilité d’une prolongation de 3 mois.

Votre demande peut être déclarée irrecevable (si certaines conditions ne sont pas remplies), ajournée (en imposant un délai ou des conditions), rejetée (pour une question d’opportunité, même si les conditions sont remplies) ou admise.

En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet, vous disposez d’un délai de 2 mois pour exercer un recours administratif préalable auprès du Ministre chargé des naturalisations. Le silence du Ministre pendant 4 mois vaut rejet et un recours contentieux pourra être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes.

Contactez ici Maître BUQUET, Avocat, pour vos questions, démarches et recours utiles.