Annulation d’une obligation de quitter le territoire sans délai

Le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire (OQT) sans délai est extrêmement bref : 24 heures

Je communique un jugement qui a été rendu le 10 juillet 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où je contestais, dans les intérêts de mon client, un arrêté préfectoral  portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec une interdiction de retour d’un an.

L’arrêté ayant été pris sur le fondement de l’article L 512-I II du CESEDA, le délai de recours est extrêmement court : 48 heures suivant la notification !

La procédure est également très rapide puisque l’audience doit avoir lieu dans les 6 semaines (si juge unique) ou trois mois (si audience collégiale) à compter de la saisine du Tribunal.

Il convient de noter qu’un étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompant d’ailleurs pas le délai de recours contentieux (article R .776-5 du CJA).

L’obligation de quitter le territoire a été annulée au motif qu’elle méconnaît la vie privée du requérant en France

Mon client résidait en France depuis 2009 et n’avait jamais sollicité de titre de séjour, par crainte.

Il justifiait pourtant d’une présence continue en France depuis plusieurs années, d’une insertion socio-professionnelle notable (activité professionnelle continue depuis 2012, domicile personnel depuis 2014, respect des obligations fiscales) et de la présence en France de deux frères en situation régulière.

Sa situation était particulièrement émouvante puisqu’il avait dû quitter son pays pour travailler et subvenir aux besoins de sa famille sans ressources (ses trois enfants mineurs, sa mère et ses sœurs), sans jamais pouvoir revenir du fait de l’absence de titre de séjour.

Dans un jugement parfaitement bien motivé, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l’obligation de quitter le territoire en considérant qu’elle portait au droit à la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et que, dès lors, l’arrêté avait été pris en méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et des dispositions de l’article 7 de l’article L.313-11 du CESEDA (carte de séjour « vie privée et familiale » en raison des liens personnels et familiaux en France).

Cette décision est remarquable en tous points, la voici : Jugement TA DA COSTA du 10.07.2017

Vous pouvez contacter ici Maître BUQUET Jean-Laurent, Avocat.