Actualités
Les avantages du certificat de résidence algérien portant la mention commerçant
La liberté d’établissement des commerçants algériens en France Pour pouvoir exercer une activité commerciale en France, le ressortissant algérien doit suivre trois étapes : 1 - Aller à la préfecture pour obtenir un récépissé en vue de son immatriculation ; 2 -...
lire plusErreur de droit par application d’une disposition abrogée
Je communique un jugement rendu le 20 novembre 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où le Préfet a commis une erreur de droit. La demande de carte de séjour « compétences et talent » Ma cliente, qui est une chanteuse étrangère, s’adresse en...
lire plusLa communauté de vie des époux pour le renouvellement du titre de séjour « conjoint de français »
Le renouvellement du titre de séjour « conjoint de français » est subordonné à la communauté de vie des époux Je communique un jugement rendu le 18 octobre 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où mon client, de nationalité algérienne,...
lire plusPrésentation du droit des étrangers (visa, carte de séjour, regroupement familial, nationalité, asile, éloignement)
Dans le cadre d'un colloque organisé le 20 septembre 2017 par l'association des juristes français et allemands à Marseille, je suis intervenu sur le thème du droit des étrangers pendant 1H00. Je publie le texte simplifié de mon intervention, après avoir retiré...
lire plusAnnulation d’une obligation de quitter le territoire sans délai
Le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire (OQT) sans délai est extrêmement bref : 24 heures Je communique un jugement qui a été rendu le 10 juillet 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où je contestais, dans les...
lire plusrefus de renouvellement du titre de séjour étudiant (annulation)
Je communique un jugement qui a été rendu le 5 juillet 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où je contestais, dans les intérêts de mon client, un arrêté préfectoral refusant de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant »...
lire plusnotification tardive des droits à l’étranger retenu au centre
La notification des droits doit intervenir dès l’arrivée de l’étranger au centre de rétention Je notifie une ordonnance qui a été rendue le 30 juin 2017 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Marseille (lien ci- après : ...
lire plusRelaxe en matière de poursuites pour reconnaissance frauduleuse d’enfant
La reconnaissance frauduleuse d’un enfant a fait l’objet de poursuites du chef de deux infractions pénales Le 18 mai 2017, le Tribunal correctionnel de Marseille a prononcé la relaxe de mon client dans une affaire où il lui était reproché d’avoir reconnu un enfant en...
lire plusNaturalisation française
Conditions à remplir pour être naturalisé français par décret Un étranger peut acquérir la nationalité française par naturalisation, conformément aux articles 21-14-1 et suivants du code civil. La naturalisation française est alors prononcée par un décret du Ministre...
lire plusPension alimentaire impayée : moyens d’action
Avocat à Marseille, Maître BUQUET vous conseille et vous assiste pour recouvrir vos pensions impayées : en effet lorsque le débiteur ne règle pas la pension alimentaire mise à sa charge, le créancier peut entreprendre différentes actions pour tenter d’en obtenir le...
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