06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

Actualités

Erreur de droit par application d’une disposition abrogée

Je communique un jugement rendu le 20 novembre 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où le Préfet a commis une erreur de droit. La demande de carte de séjour « compétences et talent » Ma cliente, qui est une chanteuse étrangère, s’adresse en...

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Naturalisation française

Conditions à remplir pour être naturalisé français par décret Un étranger peut acquérir la nationalité française par naturalisation, conformément aux articles 21-14-1 et suivants du code civil. La naturalisation française est alors prononcée par un décret du Ministre...

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Pension alimentaire impayée : moyens d’action

Avocat à Marseille, Maître BUQUET vous conseille et vous assiste pour recouvrir vos pensions impayées : en effet lorsque le débiteur ne règle pas la pension alimentaire mise à sa charge, le créancier peut entreprendre différentes actions pour tenter d’en obtenir le...

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Les cartes de séjour pour l’ancien légionnaire

La carte d’identité militaire pendant l’engagement militaire Tout étranger qui s’engage dans la Légion étrangère française (qui est un corps de l’Armée française) bénéficie d’une carte d’identité militaire pendant la durée de son engagement, mais pas d’une carte de...

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