Actualités
Divorce – questions fréquentes et réponses concises
Le droit du divorce a été modifié de manière importante ces dernières années (le 1er janvier 2017 pour le divorce amiable et le 1er janvier 2021 pour les divorces judiciaires). Les questions ci-dessous me sont régulièrement posées en ma qualité d’Avocat au Barreau de...
lire plusL’insuffisance de ressources lors du renouvellement du titre de séjour artisan pour un algérien
Mon article traite de la question du renouvellement du titre de séjour « artisan » pour un ressortissant de nationalité algérienne, suite au jugement favorable que j’ai obtenu le 13 juillet 2021 devant le Tribunal administratif de Marseille (RG 2103291). Ma cliente,...
lire plusQuand le refus de délivrance d’un titre de séjour porte atteinte à la vie privée et familiale
La délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » est conditionnée par l’intensité des liens personnels et familiaux en France Je publie un jugement rendu le 26 novembre 2018 par le tribunal administratif de Marseille dans une affaire où le Préfet avait...
lire plusLa reconnaissance frauduleuse d’enfant de l’article L.623-1 du CESEDA
Le 21 mars 2019, le Tribunal correctionnel de Marseille a prononcé la relaxe de ma cliente dans une affaire où il lui était reproché d’avoir « reconnu frauduleusement un enfant pour l’obtention d’un titre de séjour ». Je publie ce jugement de relaxe où nous pourrons...
lire plusEtudiant étranger et refus de renouvellement du titre de séjour
Le renouvellement du titre de séjour étudiant est conditionné en droit par la poursuite effective et sérieuse des études Je publie un jugement rendu le 11 avril 2019 par le tribunal administratif de Marseille dans une affaire où le Préfet avait refusé de renouveler à...
lire plusCertificat de résidence pour algérien résidant en France depuis 10 ans
L’algérien a le droit d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » d’un an s’il justifie résider en France depuis plus de 10 ans Je publie un jugement rendu le 5 décembre 2018 par le tribunal administratif de Marseille dans une affaire où le préfet...
lire plusétranger sans titre de séjour et ouverture d’un compte bancaire
I : L'ouverture d'un compte ne nécessite pas que l'étranger dispose d'un titre de séjour On me demande souvent si un étranger sans titre de séjour peut ouvrir un compte bancaire en France. Ma réponse est claire : oui. Aucun texte légal n’exige la régularité du séjour...
lire plusObligation de quitter le territoire vers le pays d’origine malgré l’asile obtenu dans un autre pays
Je communique une heureuse décision qui a été rendue en matière d’éloignement d’un étranger où le Préfet des Alpes Maritimes avait décidé de la reconduite vers le pays d’origine (la Syrie) alors même que la personne était admise au séjour au titre de l’asile en...
lire plusNationalité française par mariage et présomption de fraude
Je communique un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 juin 2018 en matière de nationalité française obtenue par le mariage et qui était suspectée de fraude. La nationalité française acquise par le mariage Voici les faits : mon client, de...
lire plusIllégalité de la reprise en charge d’un demandeur d’asile
La demande d’asile a été déposée en France Je communique un jugement qui a été rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 26 janvier 2018 en matière de détermination de l’Etat responsable d’une demande d’asile. Mon client, de nationalité afghane, a présenté...
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