Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Avocat à Marseille, je suis régulièrement interrogé pour savoir si j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Le mécanisme de l’aide juridictionnelle est prévu par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Pour l’essentiel, l’aide juridictionnelle est une aide :
- Accordée aux personnes disposant de faibles revenus
- Permettant la prise en charge par l’Etat des frais de procédure (avocat, huissier, experts)
- Dans certains domaines gracieux ou contentieux
Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources et des charges du demandeur.
Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée de manière partielle (un taux est alors fixé), l’avocat sera indemnisé partiellement par l’Etat et peut donc vous proposer de signer une convention fixant des honoraires complémentaires.
L’avocat n’est pas gratuit, il est indemnisé par l’Etat
L’avocat qui intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale n’est pas gratuit comme certains le croient.
Pour la rétribution de ses diligences, l’avocat reçoit une indemnisation forfaitaire par l’Etat qui correspond à la procédure en question.
De plus et suivant le type d’intervention, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle devra régler la somme de 13 € à l’avocat au titre du droit de plaidoirie.
L’avocat peut refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle
L’avocat est libre de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, sauf s’il est désigné par le Bâtonnier.
En effet, il faut savoir que l’indemnisation accordée par l’Etat à l’avocat est souvent très inférieure aux honoraires habituels de l’avocat pour le travail accompli.
Pour ma part, je dois concilier mon envie d’aider les plus démunis avec l’équilibre économique de mon activité libérale.
J’accepte donc, au cas par cas, d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
Cabinet ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30.
cher maitre jean-laurent buquet :voila, je viens de recevoir un refus de cnf du pole de la nationalite de paris(75017) malgre que je suis de mere francaise quivit en normandie avec mon beau-pere et mes demi-freres depuis 1962.je vis en algerie et je suis demuni;je vous prie et vous en supplie d’accepter d’intervenir a l’aide juridictionnelle sur mon cas car je suis demuni et je conteste ce refus de nationalite francaise: j’attends de vous la competence et l’efficacite et l’implication ainsi que l’humanite dans le contact surtout.je peux vous scanner la copie du pole de la nationalite du tribunal de paris(75017) si vous voulez maitre .je vous prie d’agreer,maitre l’assurance de ma consideration distinguee. ahmed assenouni tenes algerie