06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

J’ai récemment défendu, avec succès, un demandeur d’asile dans une affaire où la problématique concernait la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile.

L’article 13 du règlement Dublin III sur l’Etat responsable de la demande d’asile

Je rappelle qu’en matière de droit d’asile, la loi applicable est notamment le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 (qui est désigné plus simplement « règlement Dublin III »).

L’article 13 du règlement Dublin III prévoit que lorsque la preuve est apportée qu’un demandeur d’asile a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat membre en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de sa demande d’asile dans les 12 premiers mois de la date de franchissement irrégulier de la frontière.

Le cas concret : la réadmission vers le pays où l’étranger a été identifié

En application de cet article, le Préfet des Bouches du Rhône avait notifié à un jeune guinéen un arrêté de réadmission vers l’Italie aux motifs qu’il avait été identifié dans ce pays par le système EURODAC (qui est une base de donnée des empreintes digitales) et qu’il existait une acceptation implicite de l’Italie (faute de réponse à la demande de prise en charge adressée par la France).

La décision courageuse du Tribunal

Mon client contestait la décision de réadmission vers l’Italie en raison de son insertion en France depuis près de 6 mois, de ce qu’il avait demandé explicitement l’asile en France puisqu’il parlait notre langue et de ce qu’il n’avait jamais demandé l’asile en Italie (pays qu’il avait simplement traversé).

Le récit du périple périlleux entrepris par ce jeune majeur de 18 ans pour se rendre en France au départ de la Guinée était particulièrement émouvant.

De manière courageuse, le Tribunal administratif a annulé la décision de réadmission vers l’Italie en considérant qu’au regard des « conditions très particulières de l’espèce » le Préfet avait porté une atteinte grave au droit d’asile de mon client.