par Jean Laurent BUQUET | 19 Déc 2018 | Droit des étrangers
L’algérien a le droit d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » d’un an s’il justifie résider en France depuis plus de 10 ans Je publie un jugement rendu le 5 décembre 2018 par le tribunal administratif de Marseille dans une affaire où le préfet...
par Jean Laurent BUQUET | 30 Août 2018 | Droit des étrangers
I : L’ouverture d’un compte ne nécessite pas que l’étranger dispose d’un titre de séjour On me demande souvent si un étranger sans titre de séjour peut ouvrir un compte bancaire en France. Ma réponse est claire : oui. Aucun texte légal n’exige...
par Jean Laurent BUQUET | 17 Juil 2018 | Droit des étrangers
Je communique une heureuse décision qui a été rendue en matière d’éloignement d’un étranger où le Préfet des Alpes Maritimes avait décidé de la reconduite vers le pays d’origine (la Syrie) alors même que la personne était admise au séjour au titre de l’asile en...
par Jean Laurent BUQUET | 16 Juil 2018 | Droit des étrangers
Je communique un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 juin 2018 en matière de nationalité française obtenue par le mariage et qui était suspectée de fraude. La nationalité française acquise par le mariage Voici les faits : mon client, de...
par Jean Laurent BUQUET | 5 Fév 2018 | Droit des étrangers
La demande d’asile a été déposée en France Je communique un jugement qui a été rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 26 janvier 2018 en matière de détermination de l’Etat responsable d’une demande d’asile. Mon client, de nationalité afghane, a présenté...
