Droit d’asile : notification dans une langue comprise par l’étranger

Avocat à Marseille, j’ai défendu un demandeur d’asile dans une affaire où le problème portait sur la notification de la décision de transfert dans une langue comprise par l’étranger.

La règle est la notification dans une langue comprise ou susceptible d’être comprise par l’étranger

En matière de droit d’asile, la loi applicable est notamment le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 appelé communément « règlement Dublin III ».

Elle prévoit en son article 26 que la décision de transfert vers l’Etat membre en charge de la demande d’asile est notifiée à l’intéressé et que les principaux éléments de la décision lui sont communiqués « dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnable supposer qu’elle comprend ».

Cette même obligation est reprise par l’article 742-3 du CESEDA.

Dans cette affaire : la notification a été faite dans la langue officielle du pays

Dans cette affaire, le Préfet des Bouches du Rhône avait notifié à un jeune guinéen un arrêté de réadmission vers l’Espagne sans l’aide d’un interprète en précisant, par une mention manuscrite inhabituelle, que « Monsieur comprend et parle le français ».

L’arrêté a été annulé car un étranger ne parle pas nécessairement la langue officielle de son pays

A l’audience, mon client était assisté d’un interprète en peul ; Il précisait qu’il parlait le peul mais comprenait très mal la langue française (ayant un niveau très rudimentaire).

Il s’avère que seulement 15 à 25 % des guinéens parlent le français et qu’il existe plus d’une vingtaine d’autres langues nationales.

Il n’est donc pas forcément raisonnable de supposer qu’un guinéen comprend le français.

Le Tribunal a fait droit à mon argument en jugeant que « Monsieur D….., qui a eu un interprète dans sa langue à l’audience, ne peut être regardé comme ayant reçu les informations prescrites par les dispositions précitées… » et a annulé l’arrêté de remise aux autorités espagnoles.

Voici le jugement en question : jugement _asile_langue comprise par l’etranger_non