Eloignement d’un étranger : l’erreur de droit dans l’application de l’article 5 de l’accord franco-italien du 3 octobre 1997

Avocat à Marseille, j’ai défendu un bosniaque dans une affaire où le problème était que le Préfet avait pris une décision d’éloignement vers son pays de naissance plutôt que celui où il réside légalement.

Les faits de l’affaire : l’éloignement vers le pays de naissance plutôt que vers le pays de résidence

Un bosniaque réside régulièrement en Italie avec son épouse italienne et ses deux enfants italiens.

Il se rend en France et commet une infraction.

Il est jugé, condamné (à une peine d’emprisonnement et à une peine d’interdiction du territoire français) et incarcéré en France.

A sa sortie de prison, le Préfet du Vaucluse lui notifie une décision d’éloignement vers son pays de naissance, la Bosnie-Herzégovine.

Mon client conteste la décision fixant le pays d’éloignement, souhaitant naturellement être reconduit en Italie.

L’explication du Préfet : la réadmission vers le pays de résidence (Italie) était impossible faute d’avoir été demandée dans le délai prévu

Le Préfet justifie sa décision en invoquant l’article 5 de l’accord franco-italien du 3 octobre 1997 signé à Chambéry (accord qui est relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière) qui prévoit notamment que « la demande de réadmission doit être transmise dans un délai de 3 mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d’un Etat tiers ».

Le Préfet conclut ne pas avoir pu prévoir un éloignement vers l’Italie puisque l’étranger a formulé sa demande plus de 3 mois après son incarcération.

L’annulation de la décision d’éloignement : c’est au Préfet de faire la demande de réadmission dans le délai

Le Tribunal administratif censure cette motivation en jugeant qu’il appartenait au Préfet de solliciter la réadmission vers l’Italie sans qu’il soit besoin d’une demande de l’intéressé, le Préfet ayant été saisi par le Procureur du dossier de l’étranger alors que le délai de 3 mois n’était pas écoulé.

Le Tribunal annule la décision fixant le pays d’éloignement en considérant que « la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit tirée de l’absence d’examen de sa situation personnelle et d’une inexacte application des dispositions et stipulations précitées ».

Voici le jugement : jugement erreur de droit prefet doit demander la réadmission vers l’italie