06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

Je publie un jugement qui a été rendu le 11 mars 2016 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où j’intervenais pour le requérant.

L’intérêt de ce jugement réside dans l’appréciation de la suffisance des garanties de représentation (propres à éviter le risque d’une soustraction à la mesure d’obligation de quitter le territoire) qui sont prévues par l’article L. 561-2 du CESEDA.

Je rappelle que l’article L. 561-2 du CESEDA dispose : « Dans les cas prévus à l’article L. 551-1, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard de l’étranger pour lequel l’exécution de l’obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l’article L. 511-1, qu’il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l’article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l’assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. »

Les garanties de représentations effectives prévues par l’article L. 561-2 du CESEDA ne sont pas identiques à celles prévues par l’article L. 552-4 du CESEDA (article applicable dans le débat sur la prolongation de la rétention administrative) où le Juge des Libertés et de la Détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger si celui-ci possède notamment un passeport valide.

Le jugement du 11 mars 2016 considère justement que les garanties de représentation prévues par l’article L.561-2 du CESEDA peuvent être effectives même si l’étranger ne possède pas de passeport.

En l’espèce, le Tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral de placement en rétention administrative en considérant que l’étranger requérant bénéficie d’un « dispose d’un lieu de résidence permanent à une adresse connue de l’administration » et qu’il « doit être regardé comme présentant ainsi des garanties de représentations effectives à la date de la décision attaquée propres à prévenir un risque de fuite ».

Cliquez sur le lien ci-après pour lire le jugement : jugement TA Marseille 11 mars 2016 Mr GABRIELYIAN