06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

Le droit des étrangers en France  a été profondément modifié par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, promulguée le 8 mars 2016.

Je publie un lien direct vers cette loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D24E4C35ECB97AA1C55C959DB0D048CF.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000032164264&categorieLien=id

Pour une brève présentation de cette loi :

Son titre Ier est relatif à l’accueil et au séjour des étrangers en France. Il regroupe les dispositions relatives à l’accueil et à l’intégration et à la carte de séjour pluriannuelle.

Les dispositions de ce titre créent un parcours d’intégration républicaine dans lequel l’étranger s’engage, et dont le socle est le contrat d’intégration républicaine. Son respect, associé aux autres conditions requises, permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier. La carte passeport-talent, d’une durée maximale de 4 ans est créée afin d’attirer les talents et les membres de leur famille. La recherche d’emploi ou la création d’entreprise par les étudiants à l’issue de leurs études en France sont facilitées. Enfin la procédure « étrangers malades » est rénovée, l’avis sur le dossier du demandeur étant désormais confiée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Son titre II regroupe les dispositions relatives aux étrangers en situation irrégulière. Il équilibre l’efficacité accrue de l’action administrative avec le renforcement de la protection des droits et libertés.
A cette fin, il améliore la lisibilité du droit de l’éloignement et renforce la sécurité juridique des procédures. En respectant les compétences de l’autorité judiciaire, il ouvre à l’autorité administrative des procédures nouvelles et efficaces tout en limitant le recours à la rétention. Lorsque cette mesure doit néanmoins être mise en oeuvre, la loi renforce l’effectivité de la protection des libertés individuelles par le juge judiciaire.
Il crée une peine d’emprisonnement et une amende pour utilisation frauduleuse d’un document d’identité appartenant à un tiers, pour le titulaire du document et l’utilisateur, renforçant ainsi les moyens de lutte contre la fraude.