06 16 31 08 42 jeanlaurent.buquet@gmail.com - Maître Jean-Laurent BUQUET, Avocat à Marseille.

Je communique un jugement qui a été rendu le 5 juillet 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où je contestais, dans les intérêts de mon client, un arrêté préfectoral refusant de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant » et portant obligation de quitter le territoire français.

Mon client s’était à nouveau inscrit pour l’année universitaire qu’il venait d’échouer.

Le Préfet considérait que « l’inscription présentée par Monsieur X ne caractérise pas une progression raisonnable de son cursus et ne justifie pas du sérieux et de la réalité des études poursuivies ».

Le titre de séjour étudiant est renouvelé si la poursuite des études est réelle et sérieuse

Il convient de rappeler que l’article L.313-7 du CESEDA dispose que : « La carte de séjour temporaire accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention  » étudiant  » etc. ».

Toutefois lorsqu’un étudiant sollicite le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », le Préfet contrôle alors le sérieux et la réalité des études poursuivies et, en cas de changement d’orientation, apprécie la cohérence de ce changement en s’appuyant sur les éléments fournis par l’intéressé.

Les critères à prendre en compte pour apprécier la réalité et le sérieux des études

La circulaire ministérielle du 7 octobre 2008 concernant les étudiants étrangers précise que trois critères doivent être pris en compte par le Préfet pour le renouvellement de la carte de séjour étudiant :

  • L’assiduité dans les études ainsi qu’aux examens,
  • La progression dans le cursus,
  • La cohérence des changements d’orientation.

Des échecs répétés n’induisent pas une absence de sérieux des études poursuivies

En l’espèce, mon client avait subi 4 échecs au cours de son parcours universitaire long de 7 années et avait, pendant une année, changé d’orientation.

Le Préfet considérait en défense qu’« au regard de ses nombreux échecs, il ne justifie pas du sérieux ni de la progression des études entreprises » et « en outre, aucune cohérence n’apparait dans le choix des études ».

Il était important de pouvoir expliquer au Tribunal les échecs de mon client, les raisons de son bref changement d’études et la réalité de la progression dans son cursus.

Le Tribunal a ainsi fait droit à mes moyens en annulant l’arrêté du Préfet et en lui enjoignant de délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant pour le motif  suivant : « qu’ainsi à l’exception d’un éphémère changement d’orientation, et malgré une évolution très progressive de son cursus, émaillée d’échecs, pour partie justifiés toutefois, Monsieur X a néanmoins obtenu deux diplômes consécutifs dans le domaine de la biologie, ainsi que la première année du Master MEEF le destinant à l’enseignement dans ce domaine ; que ces éléments sont de nature à attester de la réalité et du sérieux des études actuellement poursuivies ».

Voici le lien vers le jugement :

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