Je communique une heureuse décision qui a été rendue en matière d’éloignement d’un étranger où le Préfet des Alpes Maritimes avait décidé de la reconduite vers le pays d’origine (la Syrie) alors même que la personne était admise au séjour au titre de l’asile en Belgique !
Ma cliente a un titre de séjour en Belgique au titre de l’asile
Ma cliente est de nationalité syrienne.
A cause de la guerre, elle a fui la Syrie où elle vivait et s’est réfugiée en Belgique où elle a été admise au séjour au titre de l’asile.
Ma cliente y vit régulièrement avec son époux (qui a également obtenu l’asile) et leurs deux enfants mineurs.
Ne pouvant montrer son titre lors d’un contrôle en France, elle reçoit une obligation de quitter le territoire vers son pays d’origine
Elle se rend en France, à Nice, et fait l’objet d’un contrôle d’identité dans la rue.
Elle ne peut montrer son titre de séjour belge, celui-ci étant resté à l’hôtel.
La police ne procédera pas à ce déplacement aux fins de vérification du titre de séjour et informera le Préfet des Alpes Maritimes, lequel prendra à son encontre une décision d’éloignement vers…la Syrie !
Le Tribunal annule l’obligation pour défaut d’examen attentif de la situation de l’intéressée
Le Tribunal administratif de Marseille a justement jugé que le Préfet n’a pas procédé à un examen attentif de la situation de ma cliente et a, de surcroît, insuffisamment motivé sa décision portant obligation de quitter le territoire.
Par conséquent, le Tribunal a annulé à la fois la décision d’obligation de quitter le territoire sans délai mais également celle interdisant le territoire français pendant 2 ans.
Ma cliente a ainsi pu repartir libre vers la Belgique, après quelques sueurs froides.
Voici le lien vers cette décision : Decision du TA
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