par Jean Laurent BUQUET | 16 Déc 2016 | Divorce
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel A partir du 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le Juge aux Affaires Familiales (sauf si l’enfant mineur demande à être auditionné par le Juge ou si...
par Jean Laurent BUQUET | 26 Juil 2016 | Droit des étrangers
Le droit des étrangers en France a été profondément modifié par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, promulguée le 8 mars 2016. Je publie un lien direct vers cette loi :...
par Jean Laurent BUQUET | 19 Juil 2016 | Droit des étrangers
Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ? L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise...
par Jean Laurent BUQUET | 20 Avr 2016 | Droit des étrangers
Cet article présente une jurisprudence sur l’illégalité d’une obligation de quitter le territoire (résidence de plus de dix ans en France). Je publie un jugement qui a été rendu le 6 avril 2016 par le Tribunal administratif de Marseille dans une...
par Jean Laurent BUQUET | 4 Avr 2016 | Droit des étrangers
Je publie un jugement qui a été rendu le 11 mars 2016 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où j’intervenais pour le requérant. L’intérêt de ce jugement réside dans l’appréciation de la suffisance des garanties de représentation (propres à éviter...
